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Formulaires en ligne et RGPD : le guide de conformité 2026
Collectez des données via des formulaires en respectant scrupuleusement le RGPD. Ce guide pratique détaille les obligations légales et les outils conformes.
La collecte de données via des formulaires en ligne est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis mai 2018. En tant que responsable du traitement, vous devez vous assurer que chaque formulaire respecte les droits des personnes et les obligations légales.
Les obligations RGPD pour vos formulaires
1. Base légale du traitement Avant de créer un formulaire, identifiez la base légale du traitement : consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat ou obligation légale. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et univoque.
2. Information des personnes Chaque formulaire doit inclure une notice d'information accessible précisant : qui traite les données, pourquoi, combien de temps, les droits des personnes et comment les exercer.
3. Minimisation des données Ne collectez que les données strictement nécessaires à votre objectif. Chaque champ doit être justifié.
4. Hébergement des données Préférez des outils hébergeant les données dans l'Union Européenne. Typeform (Pays-Bas) et Microsoft Forms (option UE) sont les meilleures options.
Form builders conformes RGPD
| Outil | Hébergement UE | RGPD documenté | Consentement intégré |
| Typeform | ✓ Pays-Bas | ✓ | ✓ |
| Tally | ✓ UE | ✓ | ✓ |
| Jotform | Option | ✓ | ✓ |
| Microsoft Forms | Option | ✓ | ✗ |
| Google Forms | ✗ US | Partiel | ✗ |